Domaines de compétences

Outre nos services de conseils aux entreprises, nos stages et formations, nous sommes spécialisés dans le droit du travail et le droit social.

Droit du Travail

Il concerne les relations des salariés avec l’employer, les relations d’un groupe de salariés avec l’employeur (ou inversement).

Droit de la Protection Sociale

Il accompagne toutes les étapes de la vie d’une personne : maladies, vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles.

Droit de la Sécurité Sociale

Il couvre les règles juridiques qui concernent la protection des personnes physiques contre un ensemble d’événements ou risques sociaux.

Formations et stages

Nous sommes membres de JSA Formation certifiée Data Dock
(gage de respect d’une procédure de qualité).

Formation juriste certifiée Poitiers Nouvelle Aquitaine

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Nos articles

Contrat de travail à temps plein et clause d’exclusivité d’activité: attention à la rédaction

Les contrats de travail contiennent fréquemment des clauses d’exclusivité d’activité pour les salariés à temps complet. La cour de cassation vient de rendre une décision intéressante qui sanctionne sévèrement une entreprise ayant imposé à son salarié une clause d’exclusivité trop générale (Cassation Sociale, 16 mai 2018, n° 16-25 272, Wolters Kluwer France). Un salarié est engagé par une société d’édition et de vente d’ouvrages professionnels et son contrat de travail comprend une clause lui imposant une obligation de solliciter préalablement l’autorisation de son employeur. à toute activité complémentaire. La clause est rédigée ainsi : « Monsieur … s’engage expressément à demander l’autorisation de la société pour toute activité complémentaire qu’il souhaiterait occuper. ». Il fait l’objet d’un licenciement, son employeur lui reprochant d’avoir contrevenu aux dispositions contractuelles prévues à son contrat de travail et plus généralement à son obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur. Les faits sont les suivants : le […]

Mutation intragroupe et clause de non-concurrence : la vigilance est de mise

La cour de cassation a rendu une décision le 12 septembre 2018 concernant le sort de la clause de non-concurrence en cas de mobilité intragroupe. (Cassation Sociale, 12 septembre 2018, FS-P+B n° 17-10 853, SAS TESSIER) Au-delà de l’enseignement qui peut être tiré de l’arrêt, il convient de se replonger dans l’historique de cette décision et cela nous rappelle combien il faut être vigilant à l’occasion des mobilités de salariés à l’intérieur du groupe. Un salarié est recruté le 1er septembre 2005 par une entreprise, le Comptoir Lyonnais d’Electricité, qui deviendra ensuite la société SONEPAR Sud-Est. Son contrat de travail contient une clause de non-concurrence. Par un « protocole » en date du 30 juin 2017, les relations contractuelles sont modifiées puisque le salarié quitte l’entreprise pour devenir Cadre dans la société TESSIER, appartenant au même groupe que la société SONEPAR, et ce en qualité de Directeur. Le contrat de travail[…]